Please note: These Terms & Conditions are available both in French and in English translation (see below) for the convenience of the customer. However, in accordance with French law, the original French version constitutes the only valid and legally binding document.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société Taste of Toulouse, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros ayant son siège social 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 839 418.

Service client :

Téléphone : +33 7 66 10 08 70
E-mail : [email protected]

Dernière mise à jour (last updated): 21 juin, 2021

Article 1 – Dispositions générales

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente sur le site www.tasteoftoulouse.com (ci-après le « Site ») des services de la société Taste of Toulouse, consistant en visites guidées ou non, à caractère touristique, de loisir, ou professionnelles.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des services de la société Taste of Toulouse aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs (les « Clients ») et constituent avec la réservation en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Clients déclarent en outre être majeurs et pleinement capables de contracter.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.tasteoftoulouse.com, où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer réservation.

La validation de la réservation par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par Taste of Toulouse conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

Taste of Toulouse pourra modifier ses CGV à tout moment mais en cas de modification des CGV, seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de la réservation (et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client).

1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause n’entraînera pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Taste of Toulouse ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Services

2.1. Caractéristiques

Les services fournis par Taste of Toulouse sont présentés sur le Site.

Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs services après passation de la réservation, le Client en sera immédiatement averti par e-mail et se verra rembourser le montant des services indisponibles. Si la réservation est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera entièrement remboursé.

En dehors du remboursement du prix du service indisponible, Taste of Toulouse ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 – Prix

3.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services, en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de réservation.

3.2. Modification

Taste of Toulouse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.

Article 4 – Offre

4.1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site et dans la limite des places disponibles.

4.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation.

Article 5 – Réservation – Commande

5.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer réservation, le Client, après avoir indiqué les Services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Payer par carte » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toutefois, s’agissant des réservations « visite guidée privée ou événement », la réservation n’est ferme et définitive qu’après acceptation écrite du Client et signature (par courrier ou par e-mail) et après le paiement immédiat d’un acompte de 40% du total prévisionnel estimé des Services indiqués sur le devis. Le solde de 60% devra être versé à J-15 de la date de la balade.

Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par Taste of Toulouse dans les meilleurs délais. A ce titre, il incombe au Client d’indiquer correctement son adresse e-mail, Taste of Toulouse n’étant pas responsable des erreurs de saisie d’adresse de messagerie électronique du Client.

5.2. Modification

Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’acceptation de Taste of Toulouse.

Article 6 – Contrat

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa réservation.

6.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de réservation et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat entre les parties.

Article 7 – Paiement

7.1. Exigibilité

Le paiement s’effectue :

• Soit immédiatement à la réservation par carte bancaire ;
• Soit de manière différée :
  • Par virement bancaire ;
  • Par chèque uniquement à plus de 30 jours de la date de l’événement.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le Client garantit à Taste of Toulouse qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa réservation et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa réservation sur le site www.tasteoftoulouse.com. Taste of Toulouse ne pourra être tenue pour responsable d’aucun usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’utilisation de l’identifiant (adresse email du Client) du Client vaudra preuve de son identité et exigibilité des sommes correspondantes à la date de validation de la réservation ou de la commande. Taste of Toulouse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation ou de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation ou commande et vaudront exigibilité des sommes dues.

7.2. Sécurisation du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

7.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

7.4. Défaut de paiement

Si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, Taste of Toulouse se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, l’acompte versé à la réservation restant acquis à Taste of Toulouse à titre d’indemnité.

Toute nouvelle réservation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente réservation et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Article 8 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-28 12°, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 9 – Conditions d’annulation et de modification des Services

9.1. Annulation ou modification par le Client

Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Taste of Toulouse. La demande devra être faite par email à : [email protected] ou [email protected].

a) Visites guidées en petits groupes

Les achats de Services sont remboursables jusqu’au 24 heures avant le début de la balade.

Le Client peut également demander de reprogrammer sa réservation, sous réserve de disponibilité, ou de transférer sa réservation à une autre personne jusqu’à 24 heures avant le début de la balade.

Toute demande de remboursement ou modification doit être faite par email minimum 24 heures avant le début de la balade.

Taste of Toulouse ne remboursera pas un participant qui ne se serait pas présenté le jour de l’activité ou qui arriverait après le début de l’activité.

La balade est assurée pour un minimum de 2 personnes et maximum de 8 personnes. Si ce minimum n’est pas atteint, Taste of Toulouse se réserve le droit de reporter la balade ou à une date ultérieure, sous réserve de prévenir le Client dans un délai de 24 heures avant le début de la balade.

b) Visites guidées privées ou événements

Toute annulation totale ou partielle effectuée par le Client doit être notifiée par écrit, la date de la réception de l’annulation faisant foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :

• Annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : pénalité représentant 10% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation ;
• Annulation comprise entre J-30 et J-7 jours calendaires avant la date prévue : pénalité représentant 40% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation.
• Annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant la date de la prestation ou non-présentation du Client le jour J : pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation.

9.2. Annulation ou modification par Taste of Toulouse

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle, Taste of Toulouse se réserve le droit d’annuler les balades. Les Clients seront informés par email, par téléphone, ou par texto.

Cette annulation entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

Taste of Toulouse se réserve le droit de mettre fin à une balade si, en raison du comportement d’un Client, les règles de bienséance et de sécurité ne sont pas respectées.

S’il apparaît que les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser l’activité dans les conditions de sécurité adéquates, Taste of Toulouse reportera ou annulera la balade.

A la date prévue pour la visite, si Taste of Toulouse se trouve dans l’obligation de modifier l’heure et le lieu de rendez-vous, il avisera les Clients par email, par téléphone, ou par texto, au moins 2 heures à l’avance.

Article 10 – Responsabilités

10.1. Responsabilité de Taste of Toulouse

Dans le cadre des balades, Taste of Toulouse peut proposer un service de découverte de produits présentés par des partenaires et dont il n’est ni le concepteur ni le fabriquant. Par conséquent, Taste of Toulouse ne sera pas responsable en cas de dommages résultant de l’utilisation des produits proposés lors du parcours gourmand par les partenaires de Taste of Toulouse sous la seule responsabilité de ces derniers.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors du parcours gourmand devra être adressée directement au partenaire de Taste of Toulouse.

La responsabilité de Taste of Toulouse au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous 5 minutes avant l’heure précisée sur sa réservation.

Les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous sont à sa charge. Le prix comprend la balade et les dégustations. Les dégustations seront annoncées à chaque étape. Le prix ne comprend pas les dépenses personnelles et les demandes particulières.

En cas de présence de personnes mineures ou paraissant telles, Taste of Toulouse se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité. En aucun cas une personne mineure ne pourra prendre part à une dégustation d’alcool sauf si elle est accompagnée d’un de ses parents et expressément autorisée par celui-ci. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Le Client est libre d’interrompre ou de quitter la balade à tout moment ; toutefois, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à vérifier auprès de Taste of Toulouse que la visite est adaptée à leur capacités.

Le Client doit informer Taste of Toulouse des éventuelles interdictions alimentaires qui lui sont applicables.

Le Client sera responsable des dégradations physiques qu’il aura commises au cours d’une balade.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site www.tasteoftoulouse.com, qui sont la propriété exclusive de Taste of Toulouse, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Taste of Toulouse exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12 – Traitement des données personnelles

12.1. Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles des Clients recueillies dans le cadre d’une réservation de Services sur le Site a pour finalité de permettre à Taste of Toulouse de vous fournir lesdits Services.

Les informations qui sont demandées sur le Site ont un caractère obligatoire. A défaut de fourniture de ces informations, la réservation ou commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra écrire à [email protected] ou via la rubrique « contact » en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.

Les personnes participant aux visites et ne souhaitant pas que des photographies d’elles soient prises et publiées sur le Site devront l’indiquer à Taste of Toulouse.

12.2. Cookies

Le Site internet utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client sur le Site et sont nécessaires au fonctionnement de la réservation ou de la commande en ligne. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées dans la politique de cookies de Taste of Toulouse. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/cookie-policy/]

Pour plus d’informations sur le traitement par Taste of Toulouse des données personnelles et sur les droits des Clients en la matière, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles de Taste of Toulouse. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/privacy-policy/]

Article 13 – Communication entre le Client et Taste of Toulouse

Les échanges entre le Client et Taste of Toulouse seront principalement électroniques (par email) sauf disposition contraire des CGV ou de la loi.

Article 14 – Publicité sur le Site

Taste of Toulouse peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Taste of Toulouse jouit d’une totale de choix des annonceurs, des types de visualisation des publicités ainsi que de leur position sur le Site.

Article 15 – Médiation

15.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client au +33 7 66 10 08 70 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe ou mobile en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par email ([email protected]) ou courrier postal à Taste of Toulouse, 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse.

15.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la réclamation du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à Taste of Toulouse au médiateur : La Médiation Tourisme et Voyage qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. [http://www.mtv.travel]

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 17 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le Client peut saisir (article R631-3 du Code de la consommation) :

• Soit le Tribunal du lieu du siège de Taste of Toulouse ;
• Soit le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
• Soit le Tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.