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Conditions Générales de Vente/Terms & Conditions


Please note: These Terms & Conditions are available both in French and in English translation (see below) for the convenience of the customer. However, in accordance with French law, the original French version constitutes the only valid and legally binding document.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société Taste of Toulouse, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros ayant son siège social 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 839 418.

 

Service client :

Téléphone : +33 7 66 10 08 70
E-mail : contact@tasteoftoulouse.com

Dernière mise à jour (last updated): 16 octobre, 2019

 

Article 1 – Dispositions générales


1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente sur le site www.tasteoftoulouse.com (ci-après le « Site ») des services de la société Taste of Toulouse, consistant en visites guidées ou non, à caractère touristique, de loisir, ou professionnelles.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des services de la société Taste of Toulouse aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs (les « Clients ») et constituent avec la réservation en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Clients déclarent en outre être majeurs et pleinement capables de contracter.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.tasteoftoulouse.com, où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer réservation.

La validation de la réservation par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par Taste of Toulouse conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

Taste of Toulouse pourra modifier ses CGV à tout moment mais en cas de modification des CGV, seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de la réservation (et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client).

1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause n’entraînera pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Taste of Toulouse ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2- Services


2.1. Caractéristiques

Les services fournis par Taste of Toulouse sont présentés sur le Site.

Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs services après passation de la réservation, le Client en sera immédiatement averti par e-mail et se verra rembourser le montant des services indisponibles. Si la réservation est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera entièrement remboursé.

En dehors du remboursement du prix du service indisponible, Taste of Toulouse ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 3 – Prix


3.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services, en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de réservation.

3.2. Modification

Taste of Toulouse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.

 

Article 4 – Offre


4.1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site et dans la limite des places disponibles.

4.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation.

Article 5 – Réservation – Commande


5.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer réservation, le Client, après avoir indiqué les Services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Payer par carte » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toutefois, s’agissant des réservations « visite guidée privée ou événement », la réservation n’est ferme et définitive qu’après acceptation écrite du Client et signature (par courrier ou par e-mail) et après le paiement immédiat d’un acompte de 40% du total prévisionnel estimé des Services indiqués sur le devis. Le solde de 60% devra être versé à J-15 de la date de la balade.

Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par Taste of Toulouse dans les meilleurs délais. A ce titre, il incombe au Client d’indiquer correctement son adresse e-mail, Taste of Toulouse n’étant pas responsable des erreurs de saisie d’adresse de messagerie électronique du Client.

5.2. Modification

Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’acceptation de Taste of Toulouse.

 

Article 6 – Contrat


6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa réservation.

6.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de réservation et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat entre les parties.

 

Article 7 – Paiement


7.1. Exigibilité

Le paiement s’effectue :

  • Soit immédiatement à la réservation par carte bancaire ;
  • Soit de manière différée :
    • Par virement bancaire ;
    • Par chèque uniquement à plus de 30 jours de la date de l’événement.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le Client garantit à Taste of Toulouse qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa réservation et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa réservation sur le site www.tasteoftoulouse.com. Taste of Toulouse ne pourra être tenue pour responsable d’aucun usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’utilisation de l’identifiant (adresse email du Client) du Client vaudra preuve de son identité et exigibilité des sommes correspondantes à la date de validation de la réservation ou de la commande. Taste of Toulouse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation ou de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation ou commande et vaudront exigibilité des sommes dues.

7.2. Sécurisation du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

7.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

7.4. Défaut de paiement

Si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, Taste of Toulouse se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, l’acompte versé à la réservation restant acquis à Taste of Toulouse à titre d’indemnité.

Toute nouvelle réservation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente réservation et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

Article 8 – Droit de rétractation


En application de l’article L221-28 12°, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

Article 9 – Conditions d’annulation et de modification des Services


9.1. Annulation ou modification par le Client

Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Taste of Toulouse. La demande devra être faite par email à : contact@tasteoftoulouse.com ou jessica@tasteoftoulouse.com.

a) Visites guidées en petits groupes

Les achats de Services sont remboursables jusqu’au 48 heures avant le début de la balade.

Le Client peut également demander de reprogrammer sa réservation, sous réserve de disponibilité, ou de transférer sa réservation à une autre personne jusqu’à 48 heures avant le début de la balade.

Toute demande de remboursement ou modification doit être faite par email minimum 48 heures avant le début de la balade.

Taste of Toulouse ne remboursera pas un participant qui ne se serait pas présenté le jour de l’activité ou qui arriverait après le début de l’activité.

La balade est assurée pour un minimum de 2 personnes et maximum de 8 personnes. Si ce minimum n’est pas atteint, Taste of Toulouse se réserve le droit de reporter la balade ou à une date ultérieure, sous réserve de prévenir le Client dans un délai de 48 heures avant le début de la balade.

b) Visites guidées privées ou événements

Toute annulation totale ou partielle effectuée par le Client doit être notifiée par écrit, la date de la réception de l’annulation faisant foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :

  • Annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : pénalité représentant 10% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation ;
  • Annulation comprise entre J-30 et J-7 jours calendaires avant la date prévue : pénalité représentant 40% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation.
  • Annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant la date de la prestation ou non-présentation du Client le jour J : pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation.
9.2. Annulation ou modification par Taste of Toulouse

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle, Taste of Toulouse se réserve le droit d’annuler les balades. Les Clients seront informés par email, par téléphone, ou par texto.

Cette annulation entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

Taste of Toulouse se réserve le droit de mettre fin à une balade si, en raison du comportement d’un Client, les règles de bienséance et de sécurité ne sont pas respectées.

S’il apparaît que les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser l’activité dans les conditions de sécurité adéquates, Taste of Toulouse reportera ou annulera la balade.

A la date prévue pour la visite, si Taste of Toulouse se trouve dans l’obligation de modifier l’heure et le lieu de rendez-vous, il avisera les Clients par email, par téléphone, ou par texto, au moins 2 heures à l’avance.

 

Article 10 – Responsabilités


10.1. Responsabilité de Taste of Toulouse

Dans le cadre des balades, Taste of Toulouse peut proposer un service de découverte de produits présentés par des partenaires et dont il n’est ni le concepteur ni le fabriquant. Par conséquent, Taste of Toulouse ne sera pas responsable en cas de dommages résultant de l’utilisation des produits proposés lors du parcours gourmand par les partenaires de Taste of Toulouse sous la seule responsabilité de ces derniers.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors du parcours gourmand devra être adressée directement au partenaire de Taste of Toulouse.

La responsabilité de Taste of Toulouse au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous 5 minutes avant l’heure précisée sur sa réservation.

Les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous sont à sa charge. Le prix comprend la balade et les dégustations. Les dégustations seront annoncées à chaque étape. Le prix ne comprend pas les dépenses personnelles et les demandes particulières.

En cas de présence de personnes mineures ou paraissant telles, Taste of Toulouse se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité. En aucun cas une personne mineure ne pourra prendre part à une dégustation d’alcool sauf si elle est accompagnée d’un de ses parents et expressément autorisée par celui-ci. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Le Client est libre d’interrompre ou de quitter la balade à tout moment ; toutefois, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à vérifier auprès de Taste of Toulouse que la visite est adaptée à leur capacités.

Le Client doit informer Taste of Toulouse des éventuelles interdictions alimentaires qui lui sont applicables.

Le Client sera responsable des dégradations physiques qu’il aura commises au cours d’une balade.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle


Les éléments reproduits sur le site www.tasteoftoulouse.com, qui sont la propriété exclusive de Taste of Toulouse, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Taste of Toulouse exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 12 – Traitement des données personnelles


12.1. Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles des Clients recueillies dans le cadre d’une réservation de Services sur le Site a pour finalité de permettre à Taste of Toulouse de vous fournir lesdits Services.

Les informations qui sont demandées sur le Site ont un caractère obligatoire. A défaut de fourniture de ces informations, la réservation ou commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra écrire à contact@tasteoftoulouse.com ou via la rubrique « contact » en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.

Les personnes participant aux visites et ne souhaitant pas que des photographies d’elles soient prises et publiées sur le Site devront l’indiquer à Taste of Toulouse.

12.2. Cookies

Le Site internet utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client sur le Site et sont nécessaires au fonctionnement de la réservation ou de la commande en ligne. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées dans la politique de cookies de Taste of Toulouse. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/cookie-policy/]

Pour plus d’informations sur le traitement par Taste of Toulouse des données personnelles et sur les droits des Clients en la matière, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles de Taste of Toulouse. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/privacy-policy/]

 

Article 13 – Communication entre le Client et Taste of Toulouse


Les échanges entre le Client et Taste of Toulouse seront principalement électroniques (par email) sauf disposition contraire des CGV ou de la loi.

 

Article 14 – Publicité sur le Site


Taste of Toulouse peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Taste of Toulouse jouit d’une totale de choix des annonceurs, des types de visualisation des publicités ainsi que de leur position sur le Site.

 

Article 15 – Médiation


15.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client au +33 7 66 10 08 70 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe ou mobile en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par email (contact@tasteoftoulouse.com) ou courrier postal à Taste of Toulouse, 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse.

15.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la réclamation du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à Taste of Toulouse au médiateur : La Médiation Tourisme et Voyage qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. [http://www.mtv.travel]

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 16 – Droit applicable


Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Article 17 – Tribunal compétent


À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le Client peut saisir (article R631-3 du Code de la consommation) :

  • Soit le Tribunal du lieu du siège de Taste of Toulouse ;
  • Soit le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
  • Soit le Tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Terms & Conditions
English version


Please note: These Terms & Conditions are available both in French and in English translation for the convenience of the customer. However, in accordance with French law, the original French version constitutes the ONLY valid and legally binding document.


These terms and conditions (hereinafter “the T&C”) are published by the company Taste of Toulouse, a limited liability company with a sole shareholder capital of 1.000 euros having its registered office at 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse, registered with the RCS Toulouse under the number 841 839 418.

 

Customer service :

Phone: +33 7 66 10 08 70
E-mail: contact@tasteoftoulouse.com

 

Article 1 – General provisions


1.1. Purpose of the Terms

The T&C are applicable exclusively to the sale of services of the company Taste of Toulouse on the site www.tasteoftoulouse.com (hereinafter the “Site”), which consist of guided tours or other activities of a touristic, leisure, or professional nature.

1.2. Field of application of the T&C

The T&C exclusively govern the online sale of Taste of Toulouse’s services to natural persons having the quality of consumers (the “Customers”) and constitute, with the online reservation, the contractual documents opposable to the parties, to the exclusion of all other documents, prospectuses, catalogs or photographs which are only indicative.

Customers also declare to be of age and fully capable of entering into contracts.

1.3. Availability and opposability of the GSC

The T&C are available to Customers on the website www.tasteoftoulouse.com, where they are directly available.

The T&C are opposable to the Customer, who recognizes, by checking a box provided for this purpose, to have known and accepted these terms before booking.

Confirmation of the reservation by its confirmation is the Client’s acceptance of the T&C in force on the day of the reservation whose conservation and reproduction are provided by Taste of Toulouse, in accordance with Article 1127-2 of the Civil Code.

1.4. Modification of the T&C

Taste of Toulouse may modify its Terms and Conditions at any time but, in the event of a modification of the T&C, only the Terms and Conditions applicable on the date of the reservation will be applicable (and a dated copy may be given to the Customer at his request).

1.5. Terms of the GSC

The nullity of a clause will not entail the nullity of the GSC.

The temporary or permanent inapplication of one or more clauses of the T&C by Taste of Toulouse can not be a waiver of the other clauses of the GSC that continue to produce their effects.

 

Article 2- Services


2.1. Characteristic

The services provided by Taste of Toulouse are presented on the Site.

The photographs illustrating the services do not constitute a contractual document.

2.2. Availability

In case of unavailability of one or more services after the booking is made, the Customer will be immediately notified by e-mail and will be refunded the amount of services unavailable. If the booking is completely unavailable, the Customer will be notified by email and will not be charged or will be fully refunded.

Apart from reimbursing the price of the unavailable service, Taste of Toulouse will not be held liable for any compensation, unless the breach of contract is personally attributable to it.

 

Article 3 – Price


3.1. Selling Price

The selling prices, in accordance with article L.112-1 of the Consumer Code, are indicated, for each of the Services, in euros with all taxes included. They are those in effect on the day of booking.

The total amount due by the Customer is indicated on the booking confirmation page.

3.2. Modifications

Taste of Toulouse reserves the right to modify its prices at any time, while guaranteeing the Customer the application of the price in force on the day of the reservation.

 

Article 4 – Offer


4.1. Duration

The online sales offers presented on the Site are valid, in the absence of indication of specific duration, as long as the Services appear on the Site and within the limits of available places.

4.2. Acceptance

The acceptance of the offer by the Customer is validated, in accordance with the double click process, by the confirmation of the reservation.

 

Article 5 – Booking – Order


5.1. Steps to conclude the contract

To make a reservation, the Customer, after having indicated the selected Services, then clicks on the “Pay with card” button and provides information on the method of payment.

Before clicking on the “Confirm booking” button, the Customer has the opportunity to check the details of his booking and his total price and to return to the previous pages to correct any errors or possibly modify his reservation.

The confirmation of the reservation entails acceptance of the T&C and forms the contract.

However, for private tour or event reservations, the reservation is firm and final only after written acceptance of the Customer and signature (by mail or e-mail) and after the immediate payment of a deposit 40% of the estimated total of the Services indicated on the quote. The balance of 60% must be paid 15 days before the date of the service.

An email acknowledging receipt of the reservation and its payment is sent by Taste of Toulouse as soon as possible. As such, it is the responsibility of the Customer to correctly indicate his email address, Taste of Toulouse is not responsible for errors in the Customer’s email address entry.

5.2. Modifications

Any modification of booking by the Customer after confirmation of his reservation is subject to the acceptance of Taste of Toulouse.

 

Article 6 – Contract


6.1. Conclusion

The sales contract is formed at the time of the sending by the Customer of the confirmation of his reservation.

6.2. Archiving and Proof

The archiving of communications, booking vouchers and invoices is carried out on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful and durable copy in accordance with Article 1360 of the Civil Code. These communications, vouchers and invoices may be produced as evidence of the contract between the parties.

 

Article 7 – Payment


7.1. Due Date

Payment is made:

  • Either immediately upon booking by credit card; or
  • Deferred:
    • Wire Transfer or
    • By check only more than 30 days before the date of the event.

It is the Customer’s responsibility to record and print his payment certificate if he wishes to keep the banking details relating to his transaction.

The Client guarantees Taste of Toulouse that he is fully authorized to use the payment card for the payment of his reservation and that these means of payment legally give access to sufficient funds to cover all the costs resulting from his booking on the site www.tasteoftoulouse.com. Taste of Toulouse can not be held responsible for any fraudulent use of the means of payment used.

The use of the identifier (email address of the Customer) of the Customer will be proof of its identity and the payment of the sums corresponding to the date of validation of the reservation or the order. Taste of Toulouse can not under any circumstances be held responsible for the fraudulent use of this information.

The provision of the credit card number and the final validation of the reservation or the order will be proof of the acceptance of said reservation or order and will be worthy of sums due.

7.2. Securing payment

In order to optimize the security of transactions, any payment made by credit card on the Site is made via the secure online payment system Stripe, which allows the encryption of all the data relating to orders (including names, addresses and numbers credit cards) so that the information communicated is protected during transmission.

7.3. Late payment

Any amount not paid at maturity is productive, without notice, of interest at the legal rate.

7.4. Default of payment

If the agreed price is not paid by the due date, Taste of Toulouse reserves the right to suspend or cancel the reservation, the deposit paid to the reservation remaining acquired at Taste of Toulouse as compensation.

Any new booking may be suspended in case of late payment of a previous reservation and this notwithstanding the provisions hereof.

 

Article 8 – Right of Withdrawal


Pursuant to Article L221-28 12 °, no right of withdrawal may be exercised for contracts for the provision of services for leisure activities that must be provided at a specific date or period.

 

Article 9 – Conditions of Cancellation and Modification of the Services


9.1. Cancellation or Modification by the Customer

Any modification of the order by the Customer after confirmation of his order is subject to the acceptance of Taste of Toulouse. The request must be made by email to: contact@tasteoftoulouse.com or jessica@tasteoftoulouse.com.

a) Guided tours in small groups

Purchases of Services are refundable up to 48 hours before the start of the tour.

The Customer may also request to reschedule his reservation, subject to availability, or to transfer his reservation to another person up to 48 hours before the start of the tour.

Any request for refund or modification must be made by email minimum 48 hours before the start of the tour.

Taste of Toulouse will not reimburse a participant who did not show up on the day of the event or who arrives after the start of the activity.

The tour is provided for a minimum of 2 people and maximum of 8 people. If this minimum is not reached, Taste of Toulouse reserves the right to postpone the tour to a later date, subject to informing the Customer within 48 hours before the start of the tour.

b) Private guided tours or events

Any total or partial cancellation made by the Customer must be notified in writing, the date of receipt of the cancellation being valid for the application of cancellation fees provided below:

  • Cancellation more than 30 calendar days before the scheduled date: penalty representing 10% of the total price of the service, regardless of the amount of the service;
  • Cancellation between D-30 and D-7 calendar days before the scheduled date: penalty representing 40% of the price inclusive of the service, regardless of the amount of the service.
  • Cancellations made less than 7 calendar days before the date of the service or no-show of the Client on the D-day: penalty representing 50% of the price inclusive of the service.
9.2. Cancellation or modification by Taste of Toulouse

In the event of exceptional unavailability, Taste of Toulouse reserves the right to cancel the tours. Customers will be informed by email, phone, or text message.

This cancellation will result in the reimbursement of all the sums paid by the Customer, without the latter being able to argue any prejudice.

Taste of Toulouse reserves the right to terminate a tour if, due to the behavior of a Customer, the rules of decorum and safety are not respected.

If it appears that the weather conditions do not allow the activity to be carried out under the appropriate safety conditions, Taste of Toulouse will postpone or cancel the tour.

On the date scheduled for the visit, if Taste of Toulouse is obliged to change the time and place of meeting, he will notify the Clients by email, telephone or text, at least 2 hours in advance. advance.

 

Article 10 – Responsibilities


10.1. Responsibility of Taste of Toulouse

As part of the walks, Taste of Toulouse can offer a product discovery service presented by partners and of which he is neither the designer nor the manufacturer. Therefore, Taste of Toulouse will not be responsible for damages resulting from the use of the products offered during the gourmet course by the partners of Taste of Toulouse under the sole responsibility of the latter.

Any complaint that may result from the use of the products present during the gourmet course should be addressed directly to the partner of Taste of Toulouse.

The responsibility of Taste of Toulouse under the obligations of the present General Conditions of Sale can not be engaged in the case where the non-performance of its obligations would be imputable to the fact of a third, to the fault of the Customer or to the occurrence of an event of force majeure as defined by article 1218 of the Civil Code.

10.2. Customer’s responsibility

The Customer must present himself at the meeting place 5 minutes before the time specified on his reservation.

The transport costs to the meeting point are at his expense. The price includes the walk and tastings. Tastings will be announced at each stage. The price does not include personal expenses and special requests.

In the event of the presence of minor persons or appearing such, Taste of Toulouse reserves the right to ask for a valid identity document. Under no circumstances will a minor be allowed to take part in an alcohol tasting unless accompanied by one of his parents and expressly authorized by him. It is recalled that the abuse of alcohol is dangerous for health and consume with moderation.

The Customer is free to interrupt or leave the tour at any time; However, he can not claim any refund or discount.

People with disabilities are invited to check with Taste of Toulouse that the tour is adapted to their abilities.

The Customer must inform Taste of Toulouse of any applicable food restrictions.

The Customer will be responsible for the physical damage he has committed during a tour.

 

Article 11 – Intellectual property


The elements reproduced on the site www.tasteoftoulouse.com are the exclusive property of Taste of Toulouse and are protected by copyright and trademark law.

Any reproduction and distribution of these elements without the prior written permission of Taste of Toulouse exposes offenders to prosecution.

 

Article 12 – Treatment of personal data


12.1. Personal data

The computerized processing of the personal data of the Clients collected within the framework of a reservation of Services on the Site has the purpose of allowing Taste of Toulouse to provide you with the said Services.

The information requested on the Site is mandatory. Without this information, the reservation or order of the Customer can not be processed.

In accordance with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data, and Law 78-17 of January 6, 1978 relating to computers, files and freedoms amended by Law No. 2018-493 of June 20, 2018 on the protection of personal data, the Customer has a right of access, rectification, limitation, opposition and erasure of the processing of his personal data. To exercise this right, the Customer must write to contact@tasteoftoulouse.com or via the “Contact” page and indicate his name, first name, e-mail, address and customer reference.

Persons taking part in the tours and not wishing for photographs of them to be taken and published on the Site must inform Taste of Toulouse.

12.2. Cookies

The Website uses cookies, small text files stored on the hard disk of the Client’s computer. Most cookies are intended to allow or facilitate the navigation of the Customer on the Site and are necessary for the operation of the booking or online order. The Customer may express his consent or oppose the use of cookies as described in the Taste of Toulouse cookie policy. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/cookie-policy/]

For more information on Taste of Toulouse’s handling of personal data and Customer’s rights in this area, please refer to the Taste of Toulouse Privacy Policy. [https://www.tasteoftoulouse.com/gdpr-privacy-center/privacy-policy/]

 

Article 13 – Communication between the Customer and Taste of Toulouse


The exchanges between the Customer and Taste of Toulouse will be mainly electronic (by email) unless otherwise provided by the T&C or the law.

 

Article 14 – Advertising on the Site


Taste of Toulouse may decide to place advertising space on the Site. Taste of Toulouse enjoys a total choice of advertisers, types of visualization of advertisements and their position on the Site.

 

Article 15 – Mediation


15.1. Advance complaint

In case of dispute, the Customer must first contact the customer service by telephone [+33 7 66 10 08 70 (non-surcharged number from a fixed or mobile line in mainland France)], Monday – Friday (except holidays) from 10h-18h, or by email (contact@tasteoftoulouse.com) or postal mail to Taste of Toulouse, 46, bd des Minimes – 31200 Toulouse.

 

15.2. Request for mediation

In case of failure of the Client’s complaint to the Customer Service or in the absence of a response from the Customer within 2 months, the Customer may submit the dispute between him and Taste of Toulouse to the mediator: La Médiation Tourisme et Voyage who will try, in all independence and impartiality, to bring closer parties with a view to reaching an amicable solution.

To submit a request for mediation, the Client has a claim form available on the mediator’s website. [http://www.mtv.travel]

The parties to the contract remain free to accept or refuse the use of mediation and, in case of recourse to mediation, to accept or reject the solution proposed by the mediator.

 

Article 16 – Applicable law


These Terms are subject to French law.

 

Article 17 – Competent court


In the absence of an amicable agreement, the Customer may submit to the Tribunal any dispute relating to the existence, interpretation, conclusion, performance or breach of the contract as well as all documents related to this contract.

The Customer may use (Article R631-3 of the Consumer Code):

  • The Court of the seat of Taste of Toulouse; or
  • The Court of the place of performance of the service provision; or
  • The Court of the place where he remained at the time of the conclusion of the contract or the occurrence of the harmful event.

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